Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les activités de la société ART VALOREM et, à ce titre, sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs aux adjudicataires et à leurs mandataires ainsi qu'aux
personnes sollicitant une estimation pour une vente éventuelle. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ou adaptées par des notices affichées, des mentions sur le catalogue ou des indications orales
données lors de la vacation. Le fait d'entrer en relation avec la société ART VALOREM et/ou de participer à une vente organisée par elle emporte acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi définies. Les
présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Vendeur
Sauf disposition contraire, ART VALOREM agit en qualité de mandataire du vendeur. A ce titre, le contrat de vente d'un bien intervient entre le vendeur et l'acheteur. Sauf dispositions particulières expressément
formulées, les relations entre le vendeur et ART VALOREM sont définies comme suit :
a) Bien vendu - Le vendeur d'un bien garantit à ART VALOREM et à l'adjudicataire :
• qu'en qualité de propriétaire non contesté dudit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement en transférer la pleine et entière propriété,
• que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale,
• qu'il a fourni à ART VALOREM toutes les informations relatives au bien tant en ce qui concerne ses origines de propriété et son authenticité que sa situation réglementaire précitée.
b) Prix de réserve - Le vendeur peut fixer un prix de réserve qui est le prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu. En cas d'estimation, le prix de réserve ne peut être supérieur au montant le plus bas de
l'estimation. En l'absence de prix de réserve, aucune réclamation du vendeur relative au prix d'adjudication effectif du bien ne sera admise. Dans ce cas, si le bien a fait l'objet d'une estimation, le montant le plus bas ne
constitue pas un prix de réserve.
c) Commission de vente - En rémunération de l'exécution de son mandat, ART VALOREM percevra du vendeur une commission dont le mode de calcul et le montant auront été préalablement définis. Il en sera de
même, le cas échéant pour certains frais.
d) Règlement du produit de la vente - Le produit de la vente reçu par ART VALOREM pour le compte du vendeur sera versé à celui-ci au plus tard 45 jours à compter de la date de la vente, sous réserve du paiement
du prix par l'adjudicataire. De ce produit seront déduits les commissions de vente et d'achat revenant à ART VALOREM ainsi que les frais de vente et les taxes et droits s'y rapportant (taxe forfaitaire, droit de suite,
droit de reproduction, frais de garantie, etc.). A ce dernier titre, ART VALOREM déterminera le montant des droits et taxes applicables sur la base des déclarations faite par le vendeur et sous l'entière responsabilité de
ce dernier.
e) Folle enchère - Conformément aux dispositions de l'Article 14 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois (par dérogation possible au délai d'un mois prévu par les dispositions
précitées de l'Article 14) à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
f) Retrait du bien - Tout bien retiré de la vente après signature par le vendeur du mandat de vente, soit par le vendeur, soit par ART VALOREM pour un motif légitime tel que ce dernier est défini ci-après, donnera
lieu par le vendeur :
• au paiement d'une indemnité d'un montant hors taxes égal à 15 % de l'estimation moyenne du bien concerné,
• au remboursement de tous les frais engagés par ART VALOREM pour ledit bien.
La restitution du bien concerné par ART VALOREM n'interviendra qu'après règlement par le vendeur desdites sommes ainsi que de toutes autres dont il sera redevable au titre des présentes Conditions Générales de
Vente.
Déroulement de la vente
a) Biens vendus
Les biens sont vendus en l'état au moment de la vente. Sans préjudice des dispositions du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, il appartient aux futurs enchérisseurs d'examiner les objets préalablement à la vente, leurs
caractéristiques (dimension, description,…) imperfections, défauts et éventuelles mesures conservatoires (ré-entoilage, parquetage, doublage…) signalés par ART VALOREM n'étant donnés qu'à titre d'information et
ne présentant aucune garantie d'exhaustivité et de précision. Aucune réclamation s'y rapportant ne sera admise, une fois l'adjudication prononcée. Les indications et attributions relatives aux biens vendus données par
ART VALOREM tant dans le catalogue que par affichage ou oralement le sont compte tenu des informations données par le vendeur et de l'état des connaissances techniques et artistiques au jour de la vente.
b) Devise - La vente est conduite en Euros français.
c) Retrait d'un bien de la vente - Tout élément et/ou information dont ART VALOREM aura été saisi et qui sera susceptible d'invalider le transfert de propriété d'un bien dont la vente est envisagée constituera un
motif légitime de retrait du bien de la vente concernée par ART VALOREM, sans que cela engage sa responsabilité. Sont notamment concernés les cas d'inexactitude des déclarations et garanties du vendeur, de non
respect par ce dernier de ses obligations, de doute légitime sur l'authenticité du bien, outre les éventuelles oppositions d'un tiers et décisions de justice.
d) Direction de la vente - La personne habilitée à diriger la vente l'organise de façon discrétionnaire afin que son déroulement soit conforme à celui qu'elle juge acceptable. A ce titre, elle peut notamment :
• faire connaître à l'ouverture ou au cours de chaque vacation des modalités particulières de la vente et des enchères,
• enchérir au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve,
• refuser toute enchère qui dérogerait aux dispositions légales et réglementaires ou aux présentes conditions,
• diviser, réunir ou retirer tout objet ou tout lot,
• désigner l'adjudicataire, annuler la vente ou la poursuivre en cas de contestation ou d'erreur pendant ou après la vente,
Sauf indication contraire par la personne habilitée à diriger la vente, celle-ci est effectuée dans l'ordre de la numérotation des lots.
e) Double enchère - Dans le cas reconnu effectif par la personne habilitée à diriger la vente où deux personnes ou plus ont porté des enchères identiques et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication, le lot
sera immédiatement remis en vente au dernier prix proposé, toutes les personnes présentes pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
f) Adjudication - L'adjudicataire d'un bien est le plus offrant et dernier enchérisseur. Il ne devient propriétaire dudit bien qu'après paiement à ART VALOREM du prix d'adjudication et des commissions, frais, droits et
taxes s'y rapportant. Nonobstant ces conditions de transfert de propriété, l'adjudicataire est responsable du bien qu'il vient d'acquérir dès le prononcé de l'adjudication et, à ce titre, prend à sa charge l'ensemble des
risques afférents au dit bien dès cet instant.
g) Commission d'achat - L'adjudicataire paiera à ART VALOREM en sus du prix d'adjudication du bien acheté une commission d'achat dont le montant hors taxes sera déterminé par application d'un pourcentage de
16,7224% au dit prix et majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la vente (19,60 % à ce jour).
h) Droit de préemption - Il est rappelé que l'Etat français dispose d'un droit de préemption sur certains objets (oeuvres d'art, archives, etc.). Ce droit peut être exercé au cours de la vente et doit être confirmé dans les 15
jours qui suivent la date de la vente concernée. La confirmation de ce droit dans les délais emporte subrogation de l'Etat français à l'adjudicataire.
Acheteur
a) Enchérisseur - En portant une enchère sur un lot par une des modalités proposées par ART VALOREM (enchère en personne, ordre d'achat, enchères téléphoniques, etc.), l'enchérisseur assume la responsabilité
personnelle du règlement du prix du lot et de ses éléments accessoires. Sauf convention écrite et préalable à la vente indiquant que l'enchérisseur agit comme mandataire d'un tiers agréé par ART VALOREM, tout
enchérisseur est réputé à l'égard de ART VALOREM agir en son nom et pour son compte. Tout enchérisseur agissant dans le cadre d'un mandat et son mandant seront tenus solidairement responsables de l'exécution de
l'ensemble des obligations qui leur incombent dans le cadre des dispositions légales et présentes.
b) Renseignements personnels - ART VALOREM recommande aux acheteurs potentiels de transmettre leurs renseignements personnels (identité et référence bancaires) préalablement à la vente. ART VALOREM se
réserve le droit de demander à tout acheteur potentiel de justifier son identité et ses références bancaires ainsi que, pour tout motif légitime de :
• refuser tout enchère,
• interdire tout accès à la salle,
• procéder à toute exclusion de la salle.
Les renseignements personnels fournis par l'acheteur le sont sous sa seule responsabilité. Ils seront reproduits sur le procès-verbal de vente et la facture sans qu'aucune modification ne puisse y être apportée.
c) Retrait des achats - Il appartient à l'adjudicataire de procéder ou de faire procéder sous sa responsabilité et à ses propres frais à l'enlèvement du bien concerné dans les meilleurs délais. Le magasinage par ART
VALOREM de biens adjugés non retirés ne constitue qu'une facilité offerte aux acheteurs et, de ce fait, n'engage sa responsabilité à aucun titre que ce soit. En outre, des frais de magasinage pourront être dus à compter
du 15ème jour calendaire suivant la date de la vente.
d) Formalités douanières et fiscales à la charge de l'acheteur - En cas d'exportation d'un bien acheté, l'ensemble des démarches, déclarations et/ou demandes d'autorisation incombe à l'acheteur. En aucun cas, un
refus ou retard subi par l'acheteur ne constituera un motif de résolution ou d'annulation de la vente ni de décalage dans le temps du paiement des sommes dues à ART VALOREM aux termes des présentes.
En cas de paiement par chèque étranger, des frais de 30 euros seront retenus.
Loi Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne ayant dans le cadre de ses relations avec ART VALOREM telles que celles-ci sont développées ci-dessus, délivré des informations
nominatives la concernant, dispose d'un droit d'accès aux dites informations et de rectification.
